GRUPPOROMANI
SERENISSIMA
CERCOM
CERASARDA
ISLATILES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES – Sauf modifications ou dérogations éventuelles convenues par écrit, les présentes conditions générales régissent tous les contrats de vente entre nous et l’acheteur, autrement dit tant le contrat conclu lors de l’acceptation de la présente commande que tout contrat futur relatif à la fourniture de produits de notre société demandés à l’occasion de commandes successives et distinctes.

2. FOURNITURES – Le prix indiqué ici s’entend hors frais de transport, TVA et éventuels droits de douane, pour des marchandises départ usine.

3. COMMANDES – L’acheteur s’engage à ne pas se rétracter de la proposition de commande faite au personnel commercial de notre société. Les commandes sont toujours transmises par nos agents « SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION PAR NOTRE SOCIÉTÉ », avec la faculté d’accepter ou de modifier la commande. Les indications ci-dessus s’appliquent également en cas de cessions gratuites à des salles d’exposition. Avant de traiter les commandes, l’entreprise se réserve le droit de demander des informations commerciales.

4. LIVRAISONS – Les délais de livraison n’ont pas valeur contractuelle. L’inexécution d’une commande déjà confirmée ou un retard de livraison excluent toute responsabilité de notre part en cas de causes qui nous seraient imputables, telles que des empêchements ou des difficultés de transport, des grèves, des lock-out, des impossibilités ou même des difficultés d’approvisionnement en temps voulu en matières premières.

L’acheteur ne peut donc en aucune façon demander la résiliation du contrat ou des indemnités du fait d’éventuels dommages directs ou indirects liés à un retard de livraison.

5. CHOIX – Le matériau livré sera prélevé parmi les différents choix de produits disponibles. Par conséquent, au cas où des pourcentages de choix de produits spécifiques seraient demandés, ceux-ci seront considérés comme de simples indications et satisfaits dans la limite des quantités produites.

6. TRANSPORT – La marchandise, même lorsqu’elle est fournie franco destination, voyage aux risques et périls de l’acheteur, notre responsabilité cessant au moment de la remise au transporteur. C’est pourquoi les réclamations pour d’éventuels matériaux manquants ou abîmés devront être adressées exclusivement à celui-ci.

7. PRIX – Nous nous réservons le droit de modifier les prix de la présente liste de prix avec un préavis de 30 (trente) jours.

8. PAIEMENTS – Les paiements doivent parvenir au siège de notre société. L’acceptation d’effets ou de chèques émis hors place ou le paiement, après accord préalable, moyennant plusieurs traites, n’invalide pas cette condition. Les factures n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans les 8 (huit) jours après leur réception s’entendent acceptées. Les paiements devront être effectués selon les modalités et dans les délais convenus dans le contrat de fourniture. En cas de retard de paiement, notre société est en droit de suspendre les fournitures et d’annuler les contrats en cours. Les intérêts liés aux retards de paiement et leurs taux devront être expressément convenus. À défaut, les intérêts moratoires légaux s’appliqueront.

9. RÉCLAMATIONS POUR VICES – Les éventuelles réclamations pour vices apparents ou cachés de la marchandise faisant l’objet de la fourniture doivent être adressées à notre siège par lettre recommandée AR dans un délai maximum de 8 (huit) jours après réception de la marchandise. Quoi qu’il en soit, avant de procéder à la pose du matériau céramique vendu, il incombe à l’acheteur et/ou au client final, à qui cette obligation devra être contractuellement étendue, de vérifier l’existence ou non de vices et/ou de défauts apparents afin de ne pas aggraver le préjudice. Toute réclamation concernant le matériau déjà posé sera par conséquent rejetée. La pose du matériau entraîne le renoncement à la garantie pour vices apparents de la marchandise fournie et intègre les dispositions de l’art. 1227 du Code civil italien. La garantie est expressément exclue pour les deuxième ou troisième choix de marchandises, les blocs ou les lots occasionnels.

Les offres spéciales, transactions, crédits consentis par nos agents ou intermédiaires n’ont aucune validité s’ils n’ont pas été confirmés par écrit par notre siège. Nos échantillons sont fournis à titre indicatif et ne sont présentés que dans le but de fournir au client des indications générales sur le produit.

10. SOLVE ET REPETE – L’acheteur ne peut se prévaloir d’aucune exception, sauf celles de nullité, d’annulation et de rupture du contrat, pour retarder ou éviter le paiement.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – La vente des marchandises inclut une clause de réserve de propriété, de sorte que les marchandises ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après le paiement intégral et effectif du prix. Le non-paiement ne serait-ce que d’une seule traite entraînera la résiliation du contrat, sans préjudice du droit au paiement immédiat de toutes les traites, y compris celles qui ne seraient pas encore arrivées à échéance, ou la restitution immédiate de la marchandise. Dans ce cas, les sommes versées seront acquises au vendeur à titre d’indemnités.

12. CLAUSE COMPROMISSOIRE – Exception faite des litiges inhérents au paiement du prix et aux actions correspondantes exercées à titre d’avertissement et dans le jugement ordinaire, qui restent de la compétence de l’autorité juridictionnelle italienne, tout autre litige en lien avec la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résolution et/ou l’interprétation du présent contrat sera soumis à un collège arbitral composé de trois membres, chaque partie en nommant un et le dernier étant nommé d’un commun accord ou, dans l’éventualité d’un désaccord, par le Président de la C.C.I.A.A. de Reggio Emilia à la demande de la partie la plus diligente. La partie souhaitant demander un arbitrage doit en informer l’autre par une lettre recommandée indiquant l’arbitre nommé et l’acceptation par celui-ci. L’autre partie devra nommer un arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, en communiquant cette nomination et son acceptation dans le délai indiqué. À défaut, l’autre partie pourra demander au Président de la C.C.I.A.A. de Reggio Emilia de procéder à la nomination du deuxième arbitre. Les arbitres baseront leur décision sur les dispositions règlementaires, dans le respect du principe du contradictoire. La sentence devra être émise dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation par le dernier arbitre. L’arbitrage aura lieu à Reggio Emilia.

13. TRIBUNAL COMPÉTENT ET LÉGISLATION APPLICABLE – En cas de litige, le Tribunal de Reggio Emilia sera seul compétent et la législation italienne sera la seule à s’appliquer.

14. EFFECTIVITÉ DE CHAQUE CONDITION – Les conditions générales de vente indiquées ci-dessus ne doivent en aucune façon être considérées comme des clauses de style. Elles sont effectives et représentent fidèlement la volonté commerciale des parties.